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Amnesty France craint, avec l'adoption de cette présomption

Le Parlement a adopté vendredi une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre. Unsa Police dit qu'il ne s'agit pas d'un permis de tuer.

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Faits essentiels

  • Le Parlement adopte définitivement, vendredi 20 novembre, une proposition de loi qui instaure une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre.
  • Le texte établit que, lorsqu'ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi.
  • Cette présomption porte sur le respect du cadre légal d'usage de l'arme. Elle peut être inversée si la preuve contraire est apportée.

Le Parlement adopte définitivement, vendredi 20 novembre, une proposition de loi qui instaure une présomption d'usage légal des armes par les forces de l'ordre.

Le texte établit que, lorsqu'ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes sont présumés avoir agi dans le cadre de la loi.

Cette présomption porte sur le respect du cadre légal d'usage de l'arme. Elle peut être inversée si la preuve contraire est apportée.

Il détaille la suite possible d'un usage d'arme contesté: le magistrat se rend sur place s'il existe un début de preuve laissant penser que le policier n'a pas agi dans le cadre de la légitime défense. L'agent est alors placé en garde à vue.

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'Amnesty France?

Amnesty International France est la section française de l'organisation non gouvernementale de défense des droits humains. Elle est nommée ici parce qu'elle redoute les effets de cette présomption sur le contrôle de l'usage des armes.

De quel Parlement s'agit-il?

Il s'agit du Parlement français, formé de l'Assemblée nationale et du Sénat, seule institution habilitée à adopter définitivement une loi.

Qui sont les forces de l'ordre visées?

Le texte concerne les policiers de la police nationale et les gendarmes, deux forces distinctes habilitées à porter une arme de service.

Que signifie pouvoir inverser cette présomption?

La présomption n'est pas irréfragable: si une preuve contraire est apportée, le policier ou le gendarme n'est plus considéré comme ayant agi dans le cadre légal.

Qu'est-ce que la légitime défense dans ce cadre?

C'est une cause légale qui peut justifier un usage de la force, voire d'une arme, lorsqu'il est nécessaire et proportionné pour repousser une atteinte injustifiée.

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