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Les banques devront vérifier la solvabilité avant un découvert

Dès le 20 novembre, la solvabilité sera vérifiée avant un découvert. Mini-crédits et paiements fractionnés deviennent des crédits à la consommation.

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Faits essentiels

  • Dès le vendredi 20 novembre, avant d'octroyer un découvert bancaire, la banque doit évaluer la solvabilité du client et s'assurer qu'il sera en…
  • Pour mieux protéger les consommateurs, les paiements fractionnés et les découverts bancaires sont désormais considérés comme des crédits à la consommation.
  • Les mini-crédits de moins de 200 euros entrent dans la même catégorie et sont eux aussi regardés comme des crédits à la consommation.

Dès le vendredi 20 novembre, avant d'octroyer un découvert bancaire, la banque doit évaluer la solvabilité du client et s'assurer qu'il sera en mesure de rembourser.

Pour mieux protéger les consommateurs, les paiements fractionnés et les découverts bancaires sont désormais considérés comme des crédits à la consommation.

Les mini-crédits de moins de 200 euros entrent dans la même catégorie et sont eux aussi regardés comme des crédits à la consommation.

La nouvelle obligation vise d'abord le découvert: la banque ne peut plus l'accorder sans avoir vérifié que le client pourra rembourser. L'association y voit un encadrement plus strict, dans une direction qu'elle juge bonne.

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'un découvert bancaire?

C'est l'autorisation, ou la tolérance, de laisser un compte passer en négatif, le client devant ensuite combler ce solde. Désormais, la banque doit d'abord vérifier qu'il pourra rembourser.

Qu'est-ce qu'un crédit à la consommation?

C'est un prêt destiné aux particuliers pour des dépenses courantes, soumis à des règles de protection (information, évaluation de la capacité de remboursement). Découverts, paiements fractionnés et mini-crédits de moins de 200 euros y sont désormais rattachés.

Que sont les paiements fractionnés?

Ce sont des achats réglés en plusieurs fois, souvent en trois ou quatre mensualités, parfois présentés comme un simple étalement plutôt que comme un crédit. Ils entrent maintenant dans le régime du crédit à la consommation.

Que signifie évaluer la solvabilité du client?

La banque doit apprécier si les revenus et charges du client lui permettent de rembourser le découvert, au lieu de l'accorder automatiquement.

Pourquoi ce changement protège-t-il les consommateurs?

Il limite l'accès à des facilités de trésorerie ou à de petits crédits qui peuvent s'accumuler et devenir difficiles à rembourser, en imposant un contrôle préalable de la capacité de remboursement.

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