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Le texte change le cadre d'examen des tirs policiers et gendarmes

Adopté vendredi par le Parlement, le texte instaure une présomption d'usage légal des armes pour les policiers et les gendarmes, contestée à gauche.

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Faits essentiels

  • Il a rappelé que la loi dite «Cazeneuve» de février 2017, qui a étendu les conditions d'emploi des armes par les policiers, notamment en cas de refus…
  • Le texte change le cadre dans lequel sont examinés les tirs des policiers et des gendarmes, alors que le nombre de coups de feu et la conduite des…
  • Conséquence de cette présomption, les gendarmes et les policiers ayant effectué un tir létal ne seront plus placés automatiquement en garde à vue.

Il a rappelé que la loi dite «Cazeneuve» de février 2017, qui a étendu les conditions d'emploi des armes par les policiers, notamment en cas de refus d'obtempérer, a eu pour conséquence une multiplication par cinq des personnes tuées par la police pour ce motif.

Le texte change le cadre dans lequel sont examinés les tirs des policiers et des gendarmes, alors que le nombre de coups de feu et la conduite des enquêtes après un usage létal de l'arme restent au coeur du débat.

Conséquence de cette présomption, les gendarmes et les policiers ayant effectué un tir létal ne seront plus placés automatiquement en garde à vue.

Les opposants jugent le dispositif dangereux pour les droits fondamentaux. La gauche sénatoriale, hostile au texte, a annoncé qu'elle allait saisir le Conseil constitutionnel pour faire barrage à sa promulgation.

Pour aller plus loin

Qui est Bernard Cazeneuve?

Bernard Cazeneuve, socialiste, a été ministre de l'Intérieur puis Premier ministre sous François Hollande. Son nom est attaché à la loi de février 2017 qui a élargi les cas où les policiers peuvent faire usage de leur arme, notamment face à un refus d'obtempérer.

Qu'est-ce que la loi dite Cazeneuve?

C'est la loi de février 2017 qui a étendu les conditions d'emploi des armes par les policiers, en particulier lors d'un refus d'obtempérer. Le texte en débat s'inscrit dans le prolongement de ce cadre, critiqué pour avoir multiplié les tirs mortels dans ces situations.

Qu'est-ce que le Conseil constitutionnel?

Le Conseil constitutionnel vérifie, avant promulgation, qu'une loi respecte la Constitution lorsqu'il est saisi par des parlementaires. La gauche sénatoriale veut l'utiliser pour empêcher l'entrée en vigueur du texte.

Pourquoi ce texte compte-t-il?

Il modifie la façon dont sont examinés les tirs des policiers et des gendarmes, alors que le nombre de coups de feu et les enquêtes après un usage létal restent contestés. Ses opposants y voient un risque pour les droits fondamentaux.

Que change la fin du placement automatique en garde à vue?

Après un tir létal, policiers et gendarmes ne seraient plus mis en garde à vue de façon automatique, en raison d'une présomption prévue par le texte. Cette mesure est au coeur du désaccord sur le contrôle de l'usage des armes.

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