politics

Le Sénat adopte un an de carence pour les aides familiales

Le Sénat a adopté l'article 37 du PLFSS 2027, qui impose un an de résidence régulière avant certaines prestations familiales aux étrangers hors UE.

france, budget, sécu, sénat, sécurit, prestations, carence, délai

Faits essentiels

  • Les sénateurs ont adopté, ce 17 novembre, l'article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le texte instaure…
  • La disposition figurait dans le projet conçu par le gouvernement. Elle a été votée à mains levées, au terme d'un débat orageux qui a occupé une bonne…
  • L'enjeu est d'abord politique. L'objectif de l'article est décrit comme symbolique. La droite du Sénat a tenté à plusieurs reprises, ces dernières…

Les sénateurs ont adopté, ce 17 novembre, l'article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le texte instaure une condition d'un an de résidence régulière en France avant l'accès à la plupart des prestations familiales pour certains étrangers hors Union européenne.

La disposition figurait dans le projet conçu par le gouvernement. Elle a été votée à mains levées, au terme d'un débat orageux qui a occupé une bonne partie de la séance, opposant la gauche à la majorité sénatoriale et à l'exécutif.

L'enjeu est d'abord politique. L'objectif de l'article est décrit comme symbolique. La droite du Sénat a tenté à plusieurs reprises, ces dernières années et sans succès, d'imposer un délai de carence pour l'accès des étrangers à des prestations sociales non contributives, notamment les allocations familiales et les aides personnelles au logement (APL).

La mesure concerne la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), l'allocation de rentrée scolaire (ARS), le complément familial, l'allocation de soutien familial et les APL. Elle ne s'applique pas à l'ensemble des étrangers présents sur le territoire.

En sont exclus les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. La condition ne vise pas non plus les étrangers titulaires d'un titre de séjour les autorisant à travailler, ni les ressortissants de pays liés à la France par une convention de réciprocité en matière de droits sociaux.

Le rendement budgétaire reste limité pour la branche famille. La mesure doit permettre d'économiser 1,8 million d'euros par année. Pour le budget de l'Etat, qui finance les APL, les moindres dépenses seraient plus élevées, de l'ordre de 60 millions d'euros par an.

Ce faible rendement a nourri l'incompréhension de nombreux parlementaires, y compris parfois au centre. Plusieurs ont interrogé l'intérêt d'une disposition dont l'effet financier apparaît modeste au regard de la charge politique qu'elle porte.

L'article lui-même a été adopté sans difficulté à mains levées. Seuls les amendements de suppression ont fait l'objet d'un scrutin public, qui donne un aperçu du rapport de force: 206 voix en faveur de l'article, contre 132.

Les débats en première lecture sur le PLFSS 2027 doivent s'achever dans la soirée au Sénat. Les explications de vote et le scrutin solennel sont prévus ce mercredi, à l'issue des questions au gouvernement.

Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition, au motif qu'il s'agissait d'un cavalier législatif, c'est-à-dire d'une mesure sans lien avec le projet de loi. Le gouvernement a rappelé, cette fois, que le délai est déjà bien plus long pour deux autres prestations non contributives: cinq années de titre de séjour régulier pour le revenu de solidarité active, et dix ans pour le minimum vieillesse.

Les sénateurs du Rassemblement national et de l'UDR ont tenté de durcir l'article gouvernemental en portant la carence à trois ans, voire à cinq années. Le texte retenu reste celui d'un an.

La commission des affaires sociales s'est placée en soutien de l'article, en cohérence avec la position de la majorité sénatoriale exprimée depuis plusieurs années. Comme lors de précédentes initiatives similaires, la gauche a fait bondir l'hémicycle.

Quelques sénateurs de l'Union centriste ou proches de Renaissance ont pris leurs distances avec la disposition. De rares élus de droite ou du centre droit ont répondu aux interpellations des groupes socialiste, écologiste et communiste.

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le Sénat?

C'est la chambre haute du Parlement français, qui examine les projets de loi, dont le financement de la Sécurité sociale.

Qu'est-ce que le PLFSS?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fixe chaque année les recettes et les dépenses des branches de la Sécurité sociale, dont la branche famille.

Qu'est-ce que la Sécurité sociale?

C'est le système public français de protection contre les grands risques de la vie, notamment la maladie, la famille et la retraite.

Qu'est-ce que la Paje?

La prestation d'accueil du jeune enfant est une aide de la branche famille versée aux parents à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et pour sa garde.

Que signifie une prestation non contributive?

C'est une aide qui n'est pas liée à des cotisations préalables du bénéficiaire, comme les allocations familiales ou les aides personnelles au logement.

Pourquoi l'Union européenne est-elle citée?

La condition de résidence vise certains étrangers hors Union européenne, et non les ressortissants de l'Union ni toutes les personnes étrangères présentes en France.

Read in English