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L'Assemblée vote la fin de l'interdiction de louer les passoires

Les députés ont adopté mardi, par 108 voix contre 102, un amendement du RN qui supprime l'interdiction de louer les logements les moins performants au DPE.

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Faits essentiels

  • Ce vote de justesse revient sur l'une des dispositions de la loi Climat et résilience de 2021, qui prévoyait l'interdiction progressive de mettre en…
  • Le projet gouvernemental ne prévoyait qu'un assouplissement des règles liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). L'amendement du RN va…
  • Trois députés ayant voté en faveur de l'amendement font ensuite savoir qu'ils avaient voulu voter contre, selon le compte rendu de l'Assemblée nationale.

Ce vote de justesse revient sur l'une des dispositions de la loi Climat et résilience de 2021, qui prévoyait l'interdiction progressive de mettre en location les passoires thermiques.

Le projet gouvernemental ne prévoyait qu'un assouplissement des règles liées au diagnostic de performance énergétique (DPE). L'amendement du RN va plus loin: il lève toute interdiction de location.

Trois députés ayant voté en faveur de l'amendement font ensuite savoir qu'ils avaient voulu voter contre, selon le compte rendu de l'Assemblée nationale.

La mesure n'est pas encore définitive. Le texte doit poursuivre son parcours législatif.

Le vote solennel sur l'ensemble du projet est prévu le 24 novembre dans l'hémicycle.

Le texte ira ensuite en commission mixte paritaire. Députés et sénateurs devront s'accorder sur une version finale.

Ils ne pourraient plus, indique-t-il, former un recours pour exiger des travaux si le logement est classé F ou G au DPE.

La CNL préconise un permis de louer généralisé sur l'ensemble du territoire, qui intègre le DPE.

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que l'Assemblée nationale?

C'est la chambre des députés du Parlement français, où se votent les lois. C'est elle qui a adopté, de justesse, la levée de l'interdiction de louer les passoires thermiques.

Qu'est-ce que la loi Climat et résilience?

Loi de 2021 qui prévoyait notamment d'interdire progressivement la mise en location des logements les plus énergivores.

Qu'est-ce qu'une passoire thermique?

Un logement très mal isolé, en pratique classé F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), qui consomme beaucoup pour se chauffer.

Qu'est-ce que le DPE?

Le diagnostic de performance énergétique note un logement de A (très performant) à G (très énergivore). Les classes F et G sont au centre des règles de location.

Qu'est-ce que la commission mixte paritaire?

Instance où députés et sénateurs cherchent un accord sur une version finale du texte avant qu'il puisse aboutir.

Qu'est-ce que la CNL?

La Confédération nationale du logement, association de défense des locataires, qui demande un permis de louer généralisé intégrant le DPE.

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