Cette obligation découle d'une ordonnance qui transpose la directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Les nouvelles autorisations de découvert de moins de 200 euros, ainsi que celles remboursables en moins d'un mois, entrent dans le champ du crédit à la consommation.
Jusqu'alors, les banques n'étaient tenues d'analyser la solvabilité que lorsque deux conditions étaient réunies: un découvert d'au moins 200 euros et une durée supérieure à un mois, rappelle Service-Public.
La vérification s'étend désormais à tous les découverts, quel que soit le montant ou le délai de remboursement, précise le site du service public. L'évaluation doit être minutieuse, mais proportionnée.
La mesure ne concerne que les demandes formulées à partir du 20 novembre 2026. Les autorisations déjà en place avant cette date ne sont pas remises en cause.
L'analyse peut porter sur les revenus, les actifs, notamment les placements, les passifs, comme les dettes et les emprunts, ainsi que les charges. L'ordonnance ajoute d'autres critères économiques et financiers, à condition qu'ils soient nécessaires et proportionnés à la nature, à la durée, au montant du crédit et aux risques pour l'emprunteur.
Pour une demande inférieure à 200 euros, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers reste facultative, précise le gouvernement. Les banques doivent déjà y inscrire les clients en retard de remboursement ou en situation de surendettement.
Certaines informations restent exclues de l'examen de solvabilité. Une banque ne peut pas s'appuyer sur les réseaux sociaux du client, ni sur des données de santé, des opinions politiques ou des convictions religieuses.
Si la demande est acceptée, le client devra rembourser la somme dans le délai prévu et payer les frais annoncés par la banque, notamment les agios. Chaque établissement conserve la faculté d'accepter ou de refuser une demande.
En cas de refus, le prêteur informe le client dans les meilleurs délais. Il peut, le cas échéant, l'orienter vers des services de conseil aux personnes endettées, précise l'ordonnance.
La fédération rappelle aussi que les banques sont soumises à un grand nombre de règles qui évoluent régulièrement. Interrogées sur le sujet, les banques n'ont pas donné suite aux sollicitations de BFMTV.
Le durcissement intervient alors que les découverts de faible montant sont fréquents. Selon une étude publiée fin octobre par Panorabanques, 65 % des Français à découvert le sont pour moins de 200 euros: 39 % pour moins de 100 euros et 26 % pour un montant compris entre 100 et 200 euros.
Dans un contexte d'inflation, 43 % des Français se sont retrouvés à découvert au moins une fois dans l'année, contre 41 % en 2025, selon la même étude. La nouvelle règle ne vise donc pas l'ensemble des situations existantes, mais les seules demandes présentées à compter du 20 novembre 2026.