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Le Sénat supprime la réforme des majorations pour trois enfants

Le 16 novembre, le Sénat a supprimé l'article 34 du PLFSS pour 2027, qui voulait remplacer la majoration de 10 % pour trois enfants par un forfait.

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Faits essentiels

  • Les sénateurs de droite et du centre ont aussi, de façon symbolique, rétabli la remontée de l'âge légal de départ prévue par la réforme de 2023,…
  • Le Sénat a supprimé, le 16 novembre, l'article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Ce texte prévoyait de…
  • Une majorité large et transpartisane a voté les amendements de suppression, malgré une tentative de réécriture de l'exécutif. La disposition…

Les sénateurs de droite et du centre ont aussi, de façon symbolique, rétabli la remontée de l'âge légal de départ prévue par la réforme de 2023, suspendue dans la dernière loi de financement adoptée fin 2025. La majorité sénatoriale proposera en outre la suppression complète de l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Le Sénat a supprimé, le 16 novembre, l'article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Ce texte prévoyait de transformer la majoration de pension des parents de trois enfants en une somme forfaitaire.

Une majorité large et transpartisane a voté les amendements de suppression, malgré une tentative de réécriture de l'exécutif. La disposition suscitait depuis plusieurs semaines des inquiétudes dans les familles concernées.

Aujourd'hui, les pères et les mères de trois enfants bénéficient chacun d'une pension majorée de 10 %. Cette majoration augmente de 5 % par enfant à compter du quatrième. Le dispositif, la majoration de pension pour enfants, se déclenche dès le troisième enfant.

L'article initial entendait remettre à plat ce système afin de réduire les écarts entre les hommes et les femmes. Proportionnelle à chaque pension, la majoration tend à aggraver ces inégalités, les carrières féminines étant plus souvent pénalisées.

Le gouvernement voulait remplacer ce pourcentage par un montant forfaitaire identique pour les hommes et les femmes, dans le but de favoriser les pensions modestes, surreprésentées chez les mères. Il prévoyait aussi un plafond modulé selon la durée d'assurance validée.

La première mouture se limitait à une évolution à budget inchangé. La seconde était présentée comme un progrès, pour un surcoût évalué à 10 millions d'euros en 2028 et à 130 millions d'euros à l'horizon 2038.

Mécontente sur le fond comme sur la forme, une majorité de l'hémicycle a préféré conserver le cadre actuel. Une sénatrice qui défendait d'abord la suppression a finalement donné un avis favorable à la réécriture gouvernementale, sans empêcher le vote des amendements de suppression.

Le dépôt tardif de cette réécriture a conduit la commission des affaires sociales à se réunir un quart d'heure avant la reprise de la séance nocturne, à 21 h 30. En cas de recours à l'article 49.3 de la Constitution, l'exécutif conserverait toutefois la possibilité de rétablir la mesure.

Dans le même examen du PLFSS, les sénateurs se sont opposés au gel, en 2027, des pensions supérieures à 1 260 euros et ont voté une indexation complète sur l'inflation. Le 4 novembre, la majorité de droite et du centre de la commission s'était entendue pour un gel partiel, avec une revalorisation jusqu'à 1 500 euros, proche du Smic, afin de protéger davantage de retraités que la version gouvernementale.

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le Sénat dans ce débat?

Le Sénat est la chambre haute du Parlement français. Il examine le projet de loi de financement de la Sécurité sociale avant la suite de la navette parlementaire.

Qu'est-ce que le PLFSS?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fixe chaque année les recettes et les dépenses de la protection sociale, dont les pensions de retraite.

Qu'est-ce que la majoration de pension pour enfants?

C'est un bonus de retraite versé aux pères et aux mères à partir du troisième enfant, aujourd'hui égal à 10 % de la pension, puis à 5 % de plus par enfant supplémentaire.

Pourquoi parle-t-on d'une majoration proportionnelle?

Le bonus est un pourcentage de chaque pension: plus la retraite est élevée, plus le gain en euros est important, ce qui creuse les écarts entre hommes et femmes.

De quelle réforme de 2023 s'agit-il?

Il s'agit de la réforme des retraites qui a relevé l'âge légal de départ. Sa remontée, suspendue par la loi de financement adoptée fin 2025, a été rétablie de façon symbolique par la majorité sénatoriale.

Qu'est-ce que l'abattement fiscal de 10 % des retraités?

C'est une réduction appliquée aux pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu. La majorité sénatoriale propose de le supprimer entièrement.

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