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Le Sénat a atténué le relèvement de la CNRACL

Après six jours d'examen, le Sénat porte le déficit du PLFSS 2027 à 14 milliards et rétablit l'indexation des pensions, avant une CMP le 26 novembre.

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Faits essentiels

  • Le Sénat doit adopter ce 18 novembre, lors d'un scrutin solennel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Débattu…
  • Sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le Sénat a atténué le relèvement, l'an prochain, des cotisations…
  • L'écart atteint 1,3 milliard d'euros. Les modifications votées par les sénateurs dégradent légèrement la trajectoire prévue par le gouvernement, qui…

Le Sénat doit adopter ce 18 novembre, lors d'un scrutin solennel, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Débattu du 9 au 17 novembre, le texte ressort avec un déficit prévisionnel de 14 milliards d'euros, contre un objectif gouvernemental de 12,7 milliards.

Sur la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le Sénat a atténué le relèvement, l'an prochain, des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux. L'entrée en application est décalée au 1er avril, afin de laisser les partenaires sociaux se prononcer sur une réforme des allègements généraux.

L'écart atteint 1,3 milliard d'euros. Les modifications votées par les sénateurs dégradent légèrement la trajectoire prévue par le gouvernement, qui voulait ramener le déficit à 12,7 milliards d'euros, après 21,8 milliards attendus en 2026.

Le sort de ces choix n'est pas tranché. Une commission mixte paritaire est convoquée le 26 novembre pour tenter de dégager une version commune avec les députés. Le gouvernement pourrait aussi recourir à l'article 49.3, ou aux ordonnances si le calendrier l'imposait.

Les sénateurs ont amendé le texte initial du gouvernement. L'Assemblée nationale avait rejeté le projet de loi en octobre. Les changements sont nombreux sur les recettes: la droite sénatoriale a cherché à s'opposer aux nouvelles taxes et à privilégier les pistes d'économies.

La modification la plus importante de cette première lecture est l'opposition à la désindexation partielle des pensions de retraite. Le gouvernement souhaitait revaloriser sur l'inflation uniquement les retraites de base supérieures à 1 260 euros.

Ce choix crée un manque à gagner de quatre milliards d'euros. Pour le compenser, les sénateurs proposeront, dans le cadre du projet de loi de finances, de supprimer totalement l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels qui s'applique actuellement aux retraités.

Autre amendement notable: le rétablissement de la réforme des retraites de 2023, censé dégager 600 millions d'euros d'économies dès 2027. Le gouvernement n'est pas favorable à détricoter le compromis noué lors du dernier budget avec le Parti socialiste.

Les parlementaires du palais du Luxembourg ont également rejeté le projet du gouvernement de refondre le système des majorations de retraite pour les familles de trois enfants et plus.

L'évolution de l'article qui réorganise ces allègements de cotisations patronales, mesure très décriée par les entreprises, n'a pas reçu le soutien du gouvernement. Le ministre du Travail est venu en séance avec une réécriture complète du dispositif, puis une seconde version, sans davantage de succès.

Le projet de loi prévoit de prendre en compte, pour le calcul de ces allègements, les compléments de salaire, afin de dégager 3,7 milliards d'euros d'économies. La commission des affaires sociales et le gouvernement ont toutefois convergé pour en rester aux outils actuels de maîtrise d'une partie de ces dépenses.

Côté recettes, le Sénat a dit non à la reconduction, l'an prochain, de la taxe sur les complémentaires, dont le rendement est de 1,1 milliard d'euros. Le projet de loi prévoit déjà de transférer aux mutuelles 500 millions d'euros de remboursements de frais hospitaliers.

Le texte instaure une taxe sur les produits transformés et emballés contenant des sucres ajoutés et des additifs, afin de lutter contre l'obésité et la progression des maladies chroniques. Les produits artisanaux ont été expressément exclus de cette fiscalité sur la teneur en sucre. La taxe sur les premix a été étendue aux boissons énergisantes ultra-alcoolisées.

En matière de santé, les sénateurs se sont opposés à l'instauration d'une taxe sur les dispositifs médicaux. Ils ont aussi refusé le transfert aux complémentaires de l'essentiel de la prise en charge des cures thermales, tant que la Haute Autorité de santé n'a pas rendu son rapport sur le service médical de ce type de prescription.

Le Sénat a enfin voté une taxe dite «lapin», pour pénaliser les patients qui n'honorent pas leur rendez-vous médical. Ce dispositif, régulièrement intégré aux budgets de la Sécurité sociale, n'a jamais été préservé dans la loi promulguée. Les sénateurs ont également rappelé au gouvernement le dossier de l'expérimentation du cannabis thérapeutique.

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que la CNRACL?

C'est la caisse qui verse les retraites des agents des collectivités territoriales et des hôpitaux publics. Son financement repose en grande partie sur les cotisations des employeurs publics, d'où l'enjeu du relèvement atténué par le Sénat.

Qu'est-ce que le PLFSS?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale fixe chaque année les recettes, les dépenses et le déficit prévisionnel de la Sécurité sociale, dont les retraites.

Quel est le rôle du Sénat dans ce texte?

Le Sénat, chambre haute du Parlement, examine le PLFSS après l'Assemblée nationale, qui l'a rejeté en octobre, et peut l'amender avant une éventuelle version commune avec les députés.

Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire?

C'est une réunion de députés et de sénateurs chargée de chercher un texte commun lorsque les deux chambres n'ont pas adopté la même version.

Que permet l'article 49.3?

Il permet au gouvernement d'engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sauf si une motion de censure est votée.

Pourquoi la réforme des retraites de 2023 revient-elle dans le débat?

Les sénateurs veulent la rétablir pour dégager environ 600 millions d'euros d'économies dès 2027, alors que le gouvernement tient au compromis budgétaire conclu avec le Parti socialiste.

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