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Le PLF 2027 menacerait l'exonération liée aux holdings

Le projet de loi de finances pour 2027 supprimerait l'exonération de plus-value en cas de donation si les titres ont d'abord été logés dans une holding.

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Faits essentiels

  • Le projet de loi de finances pour 2027 comporte une mesure qui supprimerait l'exonération de plus-value en cas de donation, lorsque l'entrepreneur a…
  • Les transmissions d'entreprises organisées par l'apport des titres à une holding pourraient être lourdement pénalisées par la prochaine loi de finances.
  • L'inquiétude gagne les entrepreneurs et les conseils qui les accompagnent dans la transmission de leur société.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte une mesure qui supprimerait l'exonération de plus-value en cas de donation, lorsque l'entrepreneur a auparavant logé les titres de son entreprise dans une société holding.

Les transmissions d'entreprises organisées par l'apport des titres à une holding pourraient être lourdement pénalisées par la prochaine loi de finances.

L'inquiétude gagne les entrepreneurs et les conseils qui les accompagnent dans la transmission de leur société.

Lorsqu'un entrepreneur apporte les titres de son entreprise à une holding, l'impôt sur la plus-value constatée à ce moment n'est pas payé immédiatement. Il est reporté.

Si la holding revend ensuite l'entreprise dans les trois ans, ce report est maintenu à condition de réinvestir au moins 70 % du prix de vente dans une activité économique.

Le projet de budget ne remet pas, dans les éléments connus, ce report en cause. Il viserait l'exonération de plus-value attachée à la donation réalisée après que les titres ont été logés dans la holding.

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que le PLF 2027?

Le projet de loi de finances est le texte budgétaire annuel du gouvernement, examiné par le Parlement, qui fixe impôts et dépenses pour l'année visée.

Qu'est-ce qu'une holding dans ce schéma?

C'est une société qui détient les titres de l'entreprise d'exploitation, souvent créée pour organiser la transmission ou le réinvestissement.

Que signifie le report de plus-value à l'apport?

Lors de l'apport des titres à la holding, la plus-value n'est pas imposée tout de suite: l'impôt est différé, sous conditions.

À quoi sert la règle des 70 %?

Si la holding revend l'entreprise dans les trois ans, le report ne tient que si au moins 70 % du prix est réinvesti dans une activité économique.

Quelle exonération le projet viserait-il?

Celle qui peut effacer la plus-value lorsque les titres, déjà logés dans la holding, sont ensuite donnés, et non le report d'apport lui-même.

Pourquoi cela compte pour les transmissions?

Beaucoup de cessions familiales passent par une holding: supprimer cette exonération alourdirait l'impôt au moment de la donation.

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