Le projet de loi de finances pour 2027 comporte une mesure qui supprimerait l'exonération de plus-value en cas de donation, lorsque l'entrepreneur a auparavant logé les titres de son entreprise dans une société holding.
Les transmissions d'entreprises organisées par l'apport des titres à une holding pourraient être lourdement pénalisées par la prochaine loi de finances.
L'inquiétude gagne les entrepreneurs et les conseils qui les accompagnent dans la transmission de leur société.
Lorsqu'un entrepreneur apporte les titres de son entreprise à une holding, l'impôt sur la plus-value constatée à ce moment n'est pas payé immédiatement. Il est reporté.
Si la holding revend ensuite l'entreprise dans les trois ans, ce report est maintenu à condition de réinvestir au moins 70 % du prix de vente dans une activité économique.
Le projet de budget ne remet pas, dans les éléments connus, ce report en cause. Il viserait l'exonération de plus-value attachée à la donation réalisée après que les titres ont été logés dans la holding.