Cette appréciation figure dans une tribune publiée dans Le Monde, mercredi 11 novembre. Elle porte sur le projet d'appliquer ainsi la politique migratoire du Rassemblement national.
Pour eux, un chef de l'État ne pourrait pas consulter directement les Français afin de modifier la Constitution sans avoir obtenu au préalable l'accord des deux assemblées.
L'enjeu dépasse donc le seul calendrier électoral: la voie choisie pour réviser le texte fondamental est, selon ces juristes, encadrée et ne peut être contournée.
Le Sénat, en revanche, resterait dominé par une majorité de droite et du centre qui pourrait s'opposer à une telle révision.
Au cœur de l'argumentation figure la distinction entre les articles 11 et 89 de la Constitution.
Le premier permet au président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum. Il ne dispense pas, selon les signataires, de l'accord préalable des deux chambres lorsqu'il s'agit de modifier la Constitution.